Conditions 
Générales de ventes Sicara 

Conditions Générales de Vente 2024 SICARA

1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SICARA (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels («Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants : ”Description des services du Prestataire” (« les Services »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

2 – COMMANDES
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par le Prestataire accepté
par le Client. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'avance versée à la commande, tel que défini à l'article 14, “Facturation et paiement ”, des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. - STATUT DU PRESTATAIRE
SICARA agira en qualité de prestataire indépendant et ni SICARA, ni le cas échéant ses salariés, préposés, mandataires ou représentants, ne pourront agir ni être réputés agir en qualité de salarié(s), préposé(s), mandataire(s) ou représentant(s) du Client ou de ses clients à quelques fins que ce soit. Le Client contracte avec le prestataire intuitu personæ; celui-ci ne pourra sous-traiter ses services sans l’accord préalable et écrit du Client.

4. – EXCLUSIVITÉ
Le Client reconnaît que les diverses équipes de SICARA sont impliquées dans une large gamme d’activités en matière de conseil et de développement d’outils informatiques. A ce titre, elles agissent pour de nombreux clients, y compris des clients et sociétés susceptibles d’être des
concurrents du Client. Dans ce contexte, SICARA s’engage à mettre en place et respecter les règles et
procédures suivantes, dites de Muraille de Chine » (Chinese Wall), permettant d’éviter (i) des situations de conflits d’intérêts entre l’exécution des prestations au titre du présent contrat et ses engagements auprès de ses autres clients et/ou (ii) la circulation indue d’Informations confidentielles
du Client au sein de SICARA.

5. - RÉALISATION DES PRESTATIONS
SICARA déclare détenir toutes les habilitations nécessaires à la réalisation des prestations, et être en règle avec les lois applicables aux prestations. SICARA s'engage à affecter en permanence les moyens et les effectifs nécessaires à la bonne exécution des prestations. A cette fin, il est expressément convenu entre les parties que SICARA conserve son autorité sur son personnel, qui reste sous son contrôle et sous sa responsabilité, et assure toutes les charges occasionnées par les prestations confiées. Cependant, si les membres du personnel de SICARA se rendent dans les locaux du Client, ou des clients du Client, ils devront se conformer au règlement intérieur et aux règles de sécurité en vigueur dans ces locaux. En tant que professionnel, SICARA s'engage à affecter à la réalisation des prestations du personnel qualifié à cet effet. SICARA garantira la stabilité de son personnel, et  en cas d'indisponibilité, il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des prestations. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes. Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut aura été dûment prouvé par le Client.

6. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
SICARA garantit la bonne exécution de la mission à condition que le Client:
- Mette à la disposition de ses collaborateurs tous les éléments nécessaires à la réalisation des études ou des travaux.
- Introduise ses collaborateurs auprès de toute personne de l'entreprise concernée par la mission.
- Prévienne son ou ses collaborateurs en temps utile de toutes modifications susceptibles d'influencer de manière importante les réalisations en cours. La responsabilité du Prestataire ne pourra en toute hypothèse être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la découverte des faits reprochés. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

7. - RECONDUCTION
Toute prolongation ou reconduction devra faire l’objet d’un nouveau devis écrit en spécifiant le détail de la mission.

8. - ASSURANCES
SICARA s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’exécution des prestations les polices d’assurances couvrant les risques inhérents à son activité.

9. - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de leurs obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

10 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l';exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette  inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé ou exploit d'huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

11. - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations  contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

12. - CONFIDENTIALITÉ
SICARA assurera la protection de toutes les informations, données, méthodes, outils ou documents du Client ou de ses clients dont il pourra avoir connaissance ou qui lui seront confiés à l'occasion de l'exécution des prestations.

13. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le produit ou résultat de l'objet de la mission, sera, après son complet paiement, la propriété du Client qui exercera à l'égard de celui-ci tous les droits patrimoniaux des auteurs. SICARA cède au client, à titre exclusif, au fur et à mesure de leurs créations, l’intégralité des droits d’auteur afférents aux développements informatiques réalisés, comprenant sans exception ni réserve tous les droits dereproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de transformation et d’arrangement, pour tout usage et pour toute exploitation directs et indirects de tout ou partie des développements informatiques réalisés, et de toute création dérivée de celles ci, quel qu’en soit le mode, et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.

14. - FACTURATION ET PAIEMENT
Le Client sera facturé au temps passé, en fonction d’un taux horaire en jour homme dépendant du profil de chaque collaborateur. Les factures devront être acquittées dans les vingt-et-un (21) jours à compter de leur émission par SICARA. Pour les missions dont la durée est inférieure à 4 semaines, le paiement de l’intégralité de la mission est demandé à la date de signature du devis. Pour les missions dont la durée est supérieure à 4 semaines, le paiement d’une avance de 25 % est demandé à la date de signature du devis. Tout retard de paiement sera déclaré à l’assurance-crédit dont le coût sera refacturé au Client. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà du délai ci-dessus fixé, la facture sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant TTC des sommes dues. Cette indemnité sera automatiquement et de plein droit acquise au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

15. - RÉFÉRENCE
Le Client autorise SICARA à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo et à communiquer sur le projet dans ses documents commerciaux, site internet, événement professionnel, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de SICARA.

16. - NON SOLLICITATION
Le Client renonce pour une durée de deux (2) ans suivant l’expiration du présent contrat à démarcher, à solliciter, à engager ou à faire travailler, même indirectement, tout collaborateur de SICARA participant au contrat. Cette renonciation est également applicable à tous les anciens collaborateurs de SICARA ayant participé au contrat, pour une durée de deux (2) ans suivant la date de cessation de leur contrat de travail (sortie des effectifs) et quels qu’en soient les motifs (démission, licenciement…). En cas d’infraction à la présente clause, le Client paiera de plein droit à titre de dommages et intérêts à SICARA un montant égal à vingt-quatre (24) mois de salaire brut de l’employé concerné, augmenté des charges patronales et de tous les frais de recrutement d’un
remplaçant.

17. - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SICARA est autorisé à traiter pour le compte de le Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la mission. SICARA s'engage à :
- respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »);
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous traitance au titre du contrat.

18. - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
À défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges afférents au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie

19. - JURIDICTION
Tout litige relatif à l';interprétation, l'exécution, ou la validité de ces Conditions Générales de Vente est régi par le droit français, indépendamment des règles de conflit de lois. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Les parties conviennent expressément que cette clause attributive de juridiction s'applique tant pour les procédures judiciaires que pour les procédures d'arbitrage ou de médiation qui pourraient survenir à la suite ou en relation avec les obligations stipulées dans ces Conditions Générales de Vente.

Nonobstant ce qui précède, la société se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente pour la mise en œuvre d'une ordonnance d'exécution ou de mesures conservatoires urgentes et nécessaires.